Sparte prépare son activité climatisation pour 2027. Cet article est publié à titre d’information : il ne propose aucune prestation. Un projet pour l’été prochain ? Pré-inscrivez-vous en bas de page : vous serez prévenu de l’ouverture.
À jour le 08/10/2026. Pour qu’une climatisation réversible soit facturée avec une TVA à 5,5 %, vous n’avez plus d’attestation séparée à remplir : c’est vous qui certifiez, sur le devis ou la facture, que certaines conditions sont remplies.
La réponse courte : vous certifiez que le logement sert à l’habitation, qu’il est achevé depuis plus de deux ans, que les travaux ne le rendent pas neuf et qu’il s’agit de rénovation énergétique. Les critères techniques de la machine restent l’affaire de l’entreprise.
Ce qui a changé : plus d’attestation séparée
Pendant des années, le client remplissait une attestation à part pour obtenir un taux réduit (formulaires n° 1300-SD ou n° 1301-SD). L’article 41 de la loi de finances pour 2025 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025) a supprimé cette obligation : le client certifie désormais directement sur le devis ou sur la facture que les conditions sont remplies. Les anciens formulaires restent admis s’ils reprennent tous les éléments exigés (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40, § 80, consulté le 08/10/2026).
Pour le taux de 5,5 %, la règle figure au IV de l’article 278-0 bis A du code général des impôts (Légifrance, consulté le 08/10/2026), commenté par l’administration le 09/09/2026 (BOFiP, actualité ACTU-2026-00036, consultée le 08/10/2026).
Depuis le 18 juillet 2026, une pompe à chaleur air/air peut relever du taux de 5,5 % si elle remplit les critères de l’arrêté du 13 juillet 2026 (Légifrance, consulté le 07/10/2026), détaillés dans notre guide des conditions de la TVA à 5,5 % sur une clim réversible. Ici, on s’intéresse à ce que votre signature engage.
Ce que vous certifiez, élément par élément
Selon le BOFiP (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40, § 80, consulté le 08/10/2026), la certification du client doit couvrir plusieurs éléments de fond. Le modèle proposé pour un devis commence ainsi : « Je soussigné(e) […] certifie, en qualité de preneur de la prestation, que les travaux réalisés concernent des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans » (BOI-LETTRE-000280, § 20, consulté le 08/10/2026). La suite reprend les autres conditions.
Un logement à usage d’habitation
Les locaux doivent être affectés à l’habitation à l’issue des travaux : maison, appartement et dépendances usuelles comme le garage ou la cave (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-10, § 80, consulté le 08/10/2026). Un bureau loué en ville, un commerce ou un atelier n’en font pas partie.
Un logement achevé depuis plus de deux ans
C’est le point que vous êtes le seul à connaître avec certitude. Le délai doit être atteint au plus tard au début des travaux (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-10, § 10, auquel renvoie le BOI-TVA-LIQ-30-20-95, § 10, consultés le 08/10/2026). L’acte de propriété ou la déclaration d’achèvement des travaux donnent en général la date.
Des travaux qui ne rendent pas le logement neuf
Vous certifiez aussi que les travaux, sur une période de deux ans au plus, ne concourent pas à produire un immeuble neuf et n’augmentent pas la surface de plancher de plus de 10 %. Le BOFiP y ajoute l’absence de surélévation du bâtiment (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40, § 80, consulté le 08/10/2026). Pour une climatisation posée seule, elle ne pose en général aucune difficulté, sauf rénovation lourde ou extension menée en même temps.
Des travaux de rénovation énergétique
Pour le taux de 5,5 %, la mention ajoute que les travaux ont la nature de travaux de rénovation énergétique.
| Ce que vous certifiez | Ce que cela veut dire | Comment le vérifier chez vous |
|---|---|---|
| Usage d’habitation | Le logement sert à loger des personnes à l’issue des travaux | Maison ou appartement, résidence principale ou secondaire |
| Achevé depuis plus de deux ans | Délai apprécié au plus tard au début des travaux | Acte de propriété, déclaration d’achèvement des travaux |
| Pas de logement neuf | Ni remise à l’état neuf ni surélévation, sur deux ans au plus | Aucun gros chantier de reconstruction en parallèle |
| Surface de plancher | Pas plus de 10 % de surface en plus | Pas d’extension significative liée aux travaux |
| Rénovation énergétique | Mention propre au taux de 5,5 % | Le devis désigne une pompe à chaleur air/air réversible |
Ce que vous ne certifiez pas : la conformité de la machine
C’est le point le plus rassurant. Selon le BOFiP (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40, § 80, consulté le 08/10/2026), la certification ne porte pas sur le respect des critères techniques fixés par l’annexe IV du code général des impôts. Pour une climatisation réversible, ces critères sont ceux de l’article 30-0 D ter : classe A++ en mono-split ou A+ en multi-split jusqu’à 12 kW, en chauffage comme en refroidissement, fluide conforme au règlement (UE) 2024/573, connexion à un réseau numérique pour piloter les températures.
Vous n’avez donc pas à garantir vous-même la classe ou le fluide : c’est à l’entreprise de vérifier que le modèle qu’elle fournit et pose remplit ces critères. Lisez-les quand même sur le devis. Notre guide pour savoir quel taux de TVA s’applique à votre clim passe en revue les cas limites : multi-split, gainable, plus de 12 kW, logement récent.
Sur le devis ou sur la facture : où et quand
La certification peut figurer sur le devis ou sur la facture. Le modèle de l’administration est indicatif : d’autres rédactions sont admises si elles reprennent tous les éléments de fond (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40, § 85, consulté le 08/10/2026).
Sur le devis
C’est la solution la plus claire : vous relisez les conditions au moment de vous engager, et le taux réduit peut s’appliquer dès le premier acompte, sous réserve que les prestations et les locaux soient éligibles (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40, § 70, consulté le 08/10/2026).
Sur la facture
Le modèle prévu pour la facture est rédigé autrement : « Par le règlement de la présente facture, le client certifie… » (BOI-LETTRE-000280, § 40, consulté le 08/10/2026). Avec cette rédaction, régler la facture revient à certifier. Lisez-la donc avant de régler le solde, et pas seulement le montant en bas de page.
Qui est responsable en cas d’erreur ?
Si le taux de 5,5 % a été appliqué à tort, l’administration réclame un complément de taxe : l’écart avec le bon taux. Qui le paie dépend de l’origine de l’erreur.
Quand la faute vient du client, il est solidaire : « Le preneur est solidairement tenu au paiement du complément de taxe si les mentions portées sur le devis ou la facture s’avèrent inexactes de son fait » (article 278-0 bis A, IV, du code général des impôts, Légifrance, consulté le 08/10/2026). Exemple type : déclarer plus de deux ans pour une maison livrée il y a dix-huit mois.
Quand l’erreur vient de l’entreprise, elle reste seule débitrice, notamment si elle a appliqué le taux réduit à des équipements qui en sont exclus ou si elle ne peut pas produire la certification du client à l’administration (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40, § 230, consulté le 08/10/2026).
| Situation | Conséquence | Qui paie le complément |
|---|---|---|
| Le client déclare à tort un logement de plus de deux ans | Taux réduit remis en cause | Le client, solidairement avec l’entreprise |
| La machine ne remplit pas les critères de l’arrêté du 13/07/2026 | Taux réduit remis en cause | L’entreprise seule |
| L’entreprise ne peut pas produire la certification | Taux réduit remis en cause | L’entreprise seule |
| Certification absente ou incomplète | Taux normal sur l’ensemble des prestations (§ 130) | Pas de taux réduit au départ |
| Oubli de bonne foi de certifier | Facture rectificative possible au taux réduit (§ 230) | Aucun complément si les conditions étaient remplies |
Les références entre parenthèses renvoient au BOFiP, BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40, consulté le 08/10/2026. En résumé : vous répondez de votre logement, l’entreprise de la machine et de ses documents.
Locataire, propriétaire, copropriété, résidence secondaire
Le preneur, c’est-à-dire la personne qui commande et paie les travaux, peut être le propriétaire occupant, le propriétaire bailleur, le syndicat de copropriétaires, mais aussi le locataire, l’usufruitier ou l’occupant à titre gratuit (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40, § 10, consulté le 08/10/2026).
Locataire ou bailleur
Un locataire qui fait poser une climatisation à ses frais certifie lui-même ; il doit connaître la date d’achèvement du logement, à demander par écrit au propriétaire. Le bailleur qui équipe un logement loué certifie en son nom, ou par une agence immobilière dûment mandatée, selon le même paragraphe du BOFiP.
Copropriété
Pour des travaux votés par la copropriété, le syndicat est preneur ; pour une clim dans un appartement, c’est le copropriétaire, qui doit aussi respecter les règles décrites dans notre guide de la climatisation en copropriété.
Résidence secondaire et local mixte
Le BOFiP ne distingue pas résidence principale et résidence secondaire, ni logement occupé ou vacant (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-10, § 30, version du 09/09/2026, consultée le 08/10/2026). Pour un local mixte, le même document applique le taux réduit à l’ensemble s’il est affecté au moins à 50 % à l’habitation ; sinon, seulement aux pièces exclusivement habitées (§ 200 et 210). Le cas du bureau à domicile se lit à cette lumière.
Les pièces à garder, et pendant combien de temps
Le client et l’entreprise conservent chacun un exemplaire du document qui porte la certification (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40, § 60, consulté le 08/10/2026). Le client garde l’ensemble des factures, devis, pièces contractuelles et notes de l’entreprise jusqu’au 31 décembre de la cinquième année qui suit leur facturation, pour justifier le taux réduit si l’administration le demande (même source, § 100).
Ne pas confondre avec les autres attestations
La certification TVA ne sert qu’à la TVA. La prime énergie (CEE) d’une pompe à chaleur air/air relève de la fiche officielle BAR-TH-129, avec sa propre attestation sur l’honneur, mise à jour au 1er juillet 2026 (ministère de la Transition écologique, consulté le 07/10/2026). Ses démarches commencent avant la signature du devis : voir notre guide des étapes de la prime énergie avant le devis.
La certification n’ouvre pas non plus droit à MaPrimeRénov’, qui ne finance pas la pompe à chaleur air/air en parcours par geste (service-public.gouv.fr, consulté le 07/10/2026).
Avant de signer : la relecture en cinq points
- Vérifiez la date d’achèvement du logement et l’usage d’habitation des pièces climatisées.
- Repérez la mention de certification sur le devis ou la facture et lisez-la en entier.
- Contrôlez que le devis désigne le modèle exact, ses classes en chaud et en froid, son fluide et sa connexion.
- Vérifiez le taux de TVA ligne par ligne : fourniture, pose, accessoires.
- Rangez devis, facture et fiche technique ensemble, jusqu’au 31 décembre de la cinquième année après la facture.
Depuis la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025, l’entreprise doit aussi indiquer par écrit, avant la signature, si elle détient ou non le label exigé pour les aides et ce que cela change pour elles (code de la consommation, articles L. 224-114 et L. 224-115, lus le 07/10/2026). Pour le reste du document, suivez notre guide des points à vérifier sur un devis de climatisation.
À Toulouse : se faire conseiller gratuitement
Dans un lotissement récent de la périphérie toulousaine, vérifiez bien la condition des deux ans. Pour une vue d’ensemble, lisez notre guide des aides pour une climatisation réversible.
Avant de vous engager, le service public vous informe gratuitement pour préparer et sécuriser votre projet : www.france-renov.gouv.fr. France Rénov’ répond au 0 808 800 700, service gratuit, prix d’un appel (service-public.gouv.fr, consulté le 07/10/2026). Sur les 37 communes de la métropole, le guichet Toulouse Métropole Rénov’ (renov.toulouse-metropole.fr) répond au 05 34 24 59 59.
Sparte prépare son activité climatisation : vous pouvez vous pré-inscrire en bas de page.
Questions fréquentes
Faut-il encore remplir une attestation pour avoir la TVA à 5,5 % sur une clim ?
Non. Depuis la loi de finances pour 2025 (article 41 de la loi n° 2025-127), l’attestation séparée n’est plus obligatoire : le client certifie directement sur le devis ou la facture que les conditions sont remplies. Les anciens formulaires restent admis s’ils reprennent tous les éléments (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40, § 80, consulté le 08/10/2026).
Dois-je certifier que ma climatisation est classée A++ ?
Non. Selon le BOFiP (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40, § 80, consulté le 08/10/2026), la certification ne porte pas sur les critères techniques de l’annexe IV du code général des impôts. La classe énergétique, le fluide et la connexion relèvent de l’entreprise, qui reste seule débitrice si elle applique le taux réduit à un équipement exclu (§ 230).
Payer la facture vaut-il certification ?
Oui, si la facture porte une mention rédigée ainsi. Le modèle publié par l’administration commence par « Par le règlement de la présente facture, le client certifie… » (BOI-LETTRE-000280, § 40, consulté le 08/10/2026). Lisez donc la mention avant de régler le solde, surtout si vous n’avez rien certifié sur le devis.
Que risque-t-on en certifiant une information fausse ?
Si les mentions du devis ou de la facture s’avèrent inexactes de votre fait, vous êtes solidairement tenu au paiement du complément de taxe, c’est-à-dire de l’écart entre le taux réduit et le bon taux (article 278-0 bis A, IV, du code général des impôts, Légifrance, consulté le 08/10/2026). Ce complément est notifié à l’entreprise, redevable de la taxe (BOFiP, § 220).
Un locataire peut-il certifier pour avoir la TVA à 5,5 % ?
Oui. Le BOFiP cite parmi les preneurs le locataire, l’usufruitier et l’occupant à titre gratuit, à côté du propriétaire et du syndicat de copropriétaires (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40, § 10, consulté le 08/10/2026). Le locataire doit connaître la date d’achèvement du logement : demandez-la par écrit au propriétaire avant de signer.
La TVA à 5,5 % vaut-elle pour une résidence secondaire ?
Oui, la condition porte sur l’usage d’habitation, pas sur le statut du logement. Le BOFiP ne distingue ni résidence principale et secondaire, ni logement occupé ou vacant (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-10, § 30, consulté le 08/10/2026). Le logement doit aussi être achevé depuis plus de deux ans et la machine remplir les critères de l’arrêté du 13 juillet 2026.
Mon logement aura deux ans pendant les travaux : quel taux ?
Le délai de deux ans doit être atteint au plus tard à la date de début d’exécution des travaux, selon le BOFiP (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-10, § 10, consulté le 08/10/2026). Si le logement n’a pas encore deux ans d’achèvement le jour où les travaux commencent, le taux réduit ne s’applique pas. Vérifiez la date d’achèvement sur vos actes avant de signer.
J’ai oublié de certifier : puis-je récupérer le taux réduit ?
Oui, si vous êtes de bonne foi et que les conditions étaient remplies. Le BOFiP admet l’envoi d’une facture rectificative au taux réduit lorsque le client a omis de certifier les éléments (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40, § 230, consulté le 08/10/2026). Sans certification, le taux normal s’applique à l’ensemble des prestations (§ 130).
Combien de temps garder le devis et la facture ?
Jusqu’au 31 décembre de la cinquième année qui suit la facturation. Le BOFiP demande au client de conserver factures, devis et pièces contractuelles pour pouvoir justifier le taux réduit si l’administration le demande (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40, § 100, consulté le 08/10/2026). Ajoutez la fiche technique et l’étiquette énergie de la machine.
Faut-il une entreprise RGE pour la TVA à 5,5 % sur une clim ?
Non. Le texte de l’arrêté du 13 juillet 2026, lu sur Légifrance le 07/10/2026, ne mentionne aucune exigence de qualification RGE pour le taux réduit. La manipulation des fluides frigorigènes reste réservée aux entreprises titulaires d’une attestation de capacité, et certains organismes qui versent la prime énergie exigent le RGE dans leurs propres conditions.
Un projet de climatisation pour l’été 2027 ?
Sparte prépare son activité climatisation pour 2027. Pré-inscrivez-vous en laissant vos coordonnées et quelques précisions sur votre logement : vous serez prévenu de l’ouverture.
Zone de pose prévue : Toulouse et ses environs. Les articles de ce site restent à votre disposition, où que vous soyez.
































