Sparte prépare son activité climatisation pour 2027. Cet article est publié à titre d’information : il ne propose aucune prestation. Un projet pour l’été prochain ? Inscrivez-vous en bas de page, nous vous recontactons en janvier.
Depuis l’été 2026, une pompe à chaleur air/air peut être facturée au taux réduit de TVA, à condition de cocher plusieurs cases. Ce guide les reprend une par une (textes officiels consultés le 07/10/2026).
La réponse courte : oui, depuis le 18 juillet 2026, une climatisation réversible air/air peut être facturée avec une TVA à 5,5 %, si le logement a plus de deux ans et si l’appareil remplit tous les critères de l’arrêté du 13 juillet 2026.
Depuis quand, et quel texte ?
Le point de départ est la loi de finances pour 2026, qui a fait entrer les pompes à chaleur air/air dans le champ de l’article 278-0 bis A du code général des impôts, celui du taux de 5,5 % pour les travaux de rénovation énergétique. Les critères techniques ont ensuite été fixés par un arrêté du 13 juillet 2026, publié au Journal officiel du 17 juillet 2026 et entré en vigueur le lendemain, le 18 juillet 2026 (texte consulté sur Légifrance le 07/10/2026). Ces critères figurent à l’article 30-0 D ter de l’annexe IV du même code, modifié par un arrêté du 14 août 2026 (version en vigueur depuis le 10/09/2026, lue sur Légifrance le 08/10/2026).
Attention : beaucoup de pages bien classées, écrites avant l’arrêté, parlent encore d’une TVA à 10 % ou 20 % pour toute climatisation : vérifiez la date d’une information fiscale.
Les six conditions, une par une
Le taux réduit ne s’obtient pas « à moitié » : toutes les conditions doivent être remplies en même temps. Voici chacune d’elles, telle que l’arrêté la pose, et la façon de la vérifier sur un devis ou une fiche technique.
1. Un logement achevé depuis plus de deux ans
Le taux de 5,5 % vise la rénovation. L’appareil doit donc être posé dans un logement achevé depuis plus de deux ans. Une maison neuve livrée l’an dernier n’y a pas droit, même avec la machine la plus performante. Pour une construction récente, le sujet du chauffage et du rafraîchissement se pose autrement, comme l’explique notre guide sur le chauffage d’une maison neuve RE 2020.
2. Une pompe à chaleur air/air fixe et réversible
L’arrêté vise une machine réversible, c’est-à-dire qui produit du chaud comme du froid, fixe, installée de façon permanente, et fonctionnant avec un compresseur électrique. Un climatiseur qui ne fait que du froid est hors champ. Un climatiseur mobile, que l’on déplace de pièce en pièce, l’est aussi puisqu’il n’est ni fixe ni installé à demeure. Si vous hésitez encore entre les deux familles d’appareils, notre comparatif climatisation ou pompe à chaleur remet les mots à leur place.
3. Jusqu’à 12 kW : A++ en mono-split, A+ en multi-split
Pour une machine de 12 kW ou moins, l’arrêté exige une classe énergétique A++ au minimum pour un mono-split (une unité extérieure, une unité intérieure) et A+ au minimum pour un multi-split (une unité extérieure, plusieurs unités intérieures). Point souvent oublié : la classe doit être atteinte en chauffage (SCOP) comme en refroidissement (SEER). Un appareil A++ en froid mais seulement A+ en chaud ne passe donc pas en mono-split. Le choix entre les deux configurations est détaillé dans notre guide mono-split ou multi-split.
4. Au-delà de 12 kW
Les machines plus puissantes ne sont pas exclues, mais le texte ne raisonne plus en classes d’étiquette : il fixe des seuils d’efficacité exprimés en pourcentage, au moins 145 % en chauffage et 250 % en froid (130 % et 150 % pour une machine en toiture), selon l’article 30-0 D ter lu sur Légifrance le 08/10/2026. Demandez à l’entreprise de citer ces valeurs sur le devis. Avant d’en arriver là, vérifiez que cette puissance est vraiment utile avec notre guide du calcul de puissance : une machine surdimensionnée n’est pas un gage de confort.
5. Un fluide frigorigène conforme au règlement européen
Le fluide doit respecter, à la date de signature du devis, les seuils et le calendrier du règlement (UE) 2024/573 sur les gaz fluorés. L’arrêté ne nomme aucun fluide. À notre lecture du règlement (EUR-Lex, consulté le 07/10/2026), les climatiseurs split de moins de 3 kg de fluide au potentiel de réchauffement (PRP) de 750 ou plus, comme le R410A, sont interdits de mise sur le marché depuis le 1er janvier 2025. Les split air/air de 12 kW ou moins au PRP de 150 ou plus, cas du R32 (PRP 675), le seront à partir du 1er janvier 2029. C’est bien la date du devis qui compte.
6. Une machine pilotable à distance
Dernière condition : l’appareil doit pouvoir être connecté à un réseau numérique pour recevoir et transmettre des consignes de température par plages horaires, en chaud comme en froid. Une simple télécommande infrarouge ne suffit pas. Selon les modèles, la connexion est intégrée ou passe par un module à ajouter : la fiche technique doit le préciser.
| Condition | Ce que disent les textes (Légifrance, 08/10/2026) | Où le vérifier |
|---|---|---|
| Logement | Achevé depuis plus de deux ans | Date d’achèvement du logement |
| Type d’appareil | PAC air/air réversible, fixe, installée de façon permanente, compresseur électrique | Désignation sur le devis |
| Performance jusqu’à 12 kW | A++ mini en mono-split, A+ mini en multi-split, en SCOP et en SEER | Étiquette énergie et fiche produit |
| Performance au-delà de 12 kW | Au moins 145 % en chauffage et 250 % en froid (130 % et 150 % en toiture) | Fiche technique, valeur citée sur le devis |
| Fluide | Conforme au règlement (UE) 2024/573 à la date du devis | Nom du fluide sur le devis |
| Pilotage | Connexion à un réseau numérique, consignes par plages horaires en chaud et en froid | Fiche technique (module intégré ou à ajouter) |
Ce qui n’est pas exigé : le label RGE
C’est la question la plus tapée après « quelles conditions » : faut-il un installateur RGE pour avoir la TVA à 5,5 % ? Le texte de l’arrêté du 13 juillet 2026, lu sur Légifrance le 07/10/2026, ne mentionne aucune exigence de qualification RGE pour bénéficier du taux réduit. Le RGE reste en revanche une condition pour d’autres dispositifs, comme MaPrimeRénov’, et certains organismes qui versent la prime énergie l’exigent dans leurs propres conditions.
Ne confondez pas pour autant RGE et droit de poser. La manipulation des fluides frigorigènes reste réservée aux entreprises titulaires d’une attestation de capacité, et la pose doit respecter les règles de l’art. Le taux réduit ne dispense d’aucune de ces obligations.
Si une seule condition manque
Le taux de 5,5 % ne s’applique pas. Il n’existe pas de taux « intermédiaire » propre aux machines presque conformes : un multi-split classé A en chauffage, un appareil sans connexion, un logement de dix-huit mois suffisent à faire sortir le devis du dispositif. Le code général des impôts prévoit d’autres taux, notamment 10 % pour certains travaux dans les logements de plus de deux ans (article 279-0 bis) et le taux normal de 20 %. Lequel s’applique alors dépend de la nature exacte des travaux : c’est à l’entreprise de le justifier sur son devis, et la doctrine fiscale publiée sur le site du BOFiP fait référence.
Ce qui est concerné : l’appareil, la pose, et l’entretien ?
Le taux réduit porte sur des travaux facturés par une entreprise : la fourniture de l’appareil et sa pose, sur la même facture. Selon la doctrine fiscale du BOFiP (BOI-TVA-LIQ-30-20-95, consulté le 07/10/2026), un équipement acheté seul en magasin, sans pose par l’entreprise, ne bénéficie pas du taux réduit des travaux. C’est une raison de plus pour lire la ligne de TVA de chaque poste du devis.
Pour l’entretien d’une pompe à chaleur air/air, aucune réponse officielle propre à cet appareil n’a été trouvée au 07/10/2026. Demandez à l’entreprise sur quel texte elle s’appuie avant d’accepter un taux. Rappel utile : l’entretien des systèmes de climatisation de 4 à 70 kW est obligatoire tous les 2 ans, selon le décret n° 2020-912 du 28 juillet 2020.
La marque ne compte pas en tant que telle : seul le modèle précis est jugé. Pour comparer les fabricants, lisez notre guide du choix de la marque.
Ce que vous certifiez sur le devis
Il n’y a plus de formulaire d’attestation séparé depuis la loi de finances pour 2025 : selon l’article 278-0 bis A du code général des impôts (Légifrance, lu le 08/10/2026), le client certifie directement sur le devis ou sur la facture que les conditions du taux réduit sont remplies. La doctrine fiscale mise à jour le 09/09/2026 (BOFiP, ACTU-2026-00036) commente cette règle. Votre signature engage donc votre responsabilité sur ce que vous connaissez, notamment l’ancienneté du logement.
- vérifiez que le devis désigne le modèle exact (unités extérieure et intérieures), sa puissance et le nom du fluide ;
- demandez la classe en chauffage et en refroidissement, pas seulement l’une des deux ;
- faites préciser comment la machine se connecte pour le pilotage à distance ;
- contrôlez la date de signature, qui fixe la règle applicable au fluide ;
- gardez le devis, la facture et la fiche technique ensemble.
Exemple de calcul
L’exemple ci-dessous part d’une base fictive de 100 hors taxes, pour lire l’écart en pourcentage sans parler d’un budget réel. Les taux sont ceux en vigueur au 07/10/2026.
| Taux de TVA | TVA pour une base de 100 hors taxes | Total toutes taxes comprises | Écart avec 20 % |
|---|---|---|---|
| 5,5 % | 5,5 | 105,5 | environ 12 % de moins |
| 10 % | 10 | 110 | environ 8 % de moins |
| 20 % | 20 | 120 | référence |
Autrement dit, à travaux identiques, le total toutes taxes comprises baisse d’environ 12 % quand on passe de 20 % à 5,5 %. Pour savoir ce que représente une installation dans votre cas, notre article sur le budget d’une climatisation réversible donne des repères sourcés et datés.
La TVA réduite n’est pas une aide à demander
Le taux de 5,5 % s’applique directement sur la facture : il n’y a ni dossier à déposer, ni versement à attendre. Il ne faut pas le confondre avec les autres dispositifs. MaPrimeRénov’ ne finance pas la pompe à chaleur air/air en parcours par geste (service-public.gouv.fr, consulté le 07/10/2026). La prime énergie, elle, relève d’une fiche officielle distincte, la BAR-TH-129, avec ses propres conditions : logement de plus de 2 ans, puissance de 12 kW au plus et SCOP d’au moins 3,9 (ecologie.gouv.fr, consulté le 07/10/2026).
À Toulouse : préparer son projet avant de signer
Le climat toulousain, chaud l’été et doux l’hiver, se prête bien à une machine réversible. Dans une maison en brique des années 1950 ou 1970, la clim réversible vient souvent compléter un chauffage existant plutôt que le remplacer : notre guide du chauffage en rénovation aide à faire le tri, et notre guide sur la climatisation d’une maison toulousaine compare les solutions.
Avant de vous engager, le service public vous informe gratuitement pour préparer et sécuriser votre projet : www.france-renov.gouv.fr. Le numéro national de France Rénov’ est le 0 808 800 700 (service gratuit, prix d’un appel, selon service-public.gouv.fr consulté le 07/10/2026). Sur les 37 communes de la métropole, le guichet Toulouse Métropole Rénov’ répond au 05 34 24 59 59. À notre connaissance au 07/10/2026, ni la Région Occitanie, ni la Haute-Garonne, ni Toulouse Métropole ne proposent d’aide dédiée à la climatisation réversible.
Sparte prépare son activité climatisation : vous pouvez vous pré-inscrire en bas de page.
Questions fréquentes
Depuis quand la TVA à 5,5 % s’applique-t-elle à la climatisation réversible ?
Depuis le 18 juillet 2026. L’arrêté du 13 juillet 2026, publié au Journal officiel du 17 juillet 2026, fixe les critères techniques des pompes à chaleur air/air éligibles au taux réduit de l’article 278-0 bis A du code général des impôts. Ces critères ont été modifiés par un arrêté du 14 août 2026 (Légifrance, consulté le 08/10/2026).
Faut-il un installateur RGE pour avoir la TVA à 5,5 % sur une clim ?
Non. Le texte de l’arrêté du 13 juillet 2026, lu sur Légifrance le 07/10/2026, ne mentionne aucune exigence de qualification RGE pour le taux réduit. Le RGE reste demandé pour MaPrimeRénov’ et par certains organismes qui versent la prime énergie. La manipulation des fluides exige, elle, une attestation de capacité.
Un climatiseur mobile peut-il bénéficier de la TVA à 5,5 % ?
Non. L’arrêté du 13 juillet 2026 vise une pompe à chaleur air/air réversible, fixe et installée de façon permanente, avec un compresseur électrique. Un climatiseur mobile, qui se déplace de pièce en pièce et ne fait souvent que du froid, ne remplit pas ces conditions (Légifrance, consulté le 07/10/2026).
Ma maison a moins de deux ans : puis-je avoir la TVA à 5,5 % ?
Non. Le taux de 5,5 % prévu pour les pompes à chaleur air/air depuis le 18 juillet 2026 ne vaut que dans les logements achevés depuis plus de deux ans. Dans une maison neuve, l’appareil peut être posé, mais pas au taux réduit de la rénovation énergétique (arrêté du 13 juillet 2026, consulté le 07/10/2026).
Quelle classe énergétique faut-il pour un multi-split ?
Pour une machine de 12 kW ou moins, l’article 30-0 D ter de l’annexe IV du code général des impôts exige au minimum la classe A+ pour un multi-split et A++ pour un mono-split. La classe doit être atteinte en chauffage (SCOP) et en refroidissement (SEER). Au-delà de 12 kW, il fixe des seuils en pourcentage (Légifrance, lu le 08/10/2026).
Une climatisation au R410A peut-elle encore avoir la TVA réduite ?
C’est peu probable, mais cela se vérifie modèle par modèle. Le fluide doit respecter le règlement (UE) 2024/573 à la date du devis. Or les climatiseurs split de moins de 3 kg utilisant un fluide de PRP 750 ou plus, comme le R410A, sont interdits de mise sur le marché depuis le 1er janvier 2025 (EUR-Lex, consulté le 07/10/2026). Demandez à l’entreprise de confirmer par écrit, sur le devis, que le modèle proposé remplit cette condition.
Que faut-il signer pour bénéficier de la TVA à 5,5 % ?
Plus de formulaire d’attestation séparé depuis la loi de finances pour 2025. Selon l’article 278-0 bis A du code général des impôts (Légifrance, lu le 08/10/2026), le client certifie directement sur le devis ou la facture que les conditions du taux réduit sont remplies. Vérifiez donc le modèle, sa classe, son fluide et son pilotage avant de signer.
La TVA à 5,5 % s’applique-t-elle à l’entretien d’une clim réversible ?
Aucune réponse officielle propre à l’entretien d’une pompe à chaleur air/air n’a été trouvée au 07/10/2026 : demandez à l’entreprise sur quel texte elle s’appuie. L’entretien lui-même est obligatoire tous les 2 ans pour les systèmes de 4 à 70 kW, selon le décret n° 2020-912 du 28 juillet 2020.
MaPrimeRénov’ finance-t-elle une climatisation réversible ?
Non, pas en parcours par geste. Selon service-public.gouv.fr (fiche vérifiée le 01/09/2026, lue le 07/10/2026), MaPrimeRénov’ par geste ne finance pas la pompe à chaleur air/air. Depuis le 1er septembre 2026, ce parcours vise notamment la PAC air/eau et la PAC géothermique. La TVA à 5,5 % reste, elle, accessible sans dossier.
Qui peut m’informer gratuitement avant de signer un devis de clim ?
Le service public France Rénov’ répond au 0 808 800 700, service gratuit, prix d’un appel (service-public.gouv.fr, consulté le 07/10/2026). Autour de Toulouse, le guichet Toulouse Métropole Rénov’, 1 allée Jacques Chaban-Delmas, couvre les 37 communes de la métropole et répond au 05 34 24 59 59.
Un projet de climatisation pour l’été 2027 ?
Sparte ouvre son activité climatisation en 2027. Laissez-nous vos coordonnées et quelques précisions sur votre logement : nous vous recontactons en janvier pour organiser une visite à domicile, avant la saison. Aucun engagement, aucun démarchage : vous êtes simplement prévenu en premier.
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