Sparte prépare son activité climatisation pour 2027. Cet article est publié à titre d’information : il ne propose aucune prestation. Un projet pour l’été prochain ? Pré-inscrivez-vous en bas de page : vous serez prévenu de l’ouverture.
Un devis de climatisation réversible affiche une TVA à 5,5 % ? Avant de signer, vous pouvez vérifier vous-même que le modèle proposé coche bien les cases du texte officiel. Voici la méthode, pièce par pièce, à partir des textes consultés le 08/10/2026.
La réponse courte : jusqu’à 12 kW, un modèle passe si son étiquette affiche au moins A++ en chaud et en froid (A+ en multi-split), s’il est réversible, fixe, pilotable à distance, avec un fluide autorisé à la date du devis, posé dans un logement de plus de deux ans.
Les quatre informations à trouver sur le modèle
Les critères techniques du taux réduit ont été fixés par l’arrêté du 13 juillet 2026, publié au Journal officiel du 17 juillet 2026 et en vigueur depuis le 18 juillet (Légifrance, consulté le 08/10/2026). Ils figurent à l’article 30-0 D ter de l’annexe IV du code général des impôts, dans sa version en vigueur depuis le 10/09/2026. Ce guide porte sur celles qui tiennent à la machine, vérifiables sur des documents publics. L’ensemble des conditions est repris en détail dans notre guide des conditions de la TVA à 5,5 % sur la clim réversible.
Pour une machine de 12 kW ou moins, quatre informations suffisent :
- la classe énergétique en refroidissement et en chauffage, et la configuration (mono-split ou multi-split) ;
- le caractère réversible et fixe de l’appareil ;
- le nom du fluide frigorigène et son potentiel de réchauffement planétaire (PRP) ;
- la possibilité de piloter la machine à distance par un réseau numérique.
La marque, elle, ne compte pas : seul le modèle précis est jugé, et deux appareils d’une même gamme peuvent avoir des classes différentes selon leur puissance.
Où lire ces informations : étiquette, fiche produit, base européenne
L’arrêté renvoie, pour les classes énergétiques des machines de 12 kW ou moins, au règlement délégué (UE) n° 626/2011 sur l’étiquetage énergétique des climatiseurs (article 1 de l’arrêté, Légifrance, consulté le 08/10/2026). Trois supports donnent les mêmes données.
L’étiquette énergie
Selon le règlement n° 626/2011 (EUR-Lex, consulté le 08/10/2026), l’étiquette d’un climatiseur réversible indique la référence du modèle, la classe en refroidissement (repère « SEER », dessin bleu) et en chauffage (repère « SCOP », dessin rouge), les valeurs de SEER et de SCOP, la puissance en kW, la consommation en kWh par an et le niveau sonore des unités intérieure et extérieure. Elle est imprimée au moins sur l’emballage de l’unité extérieure, pour au moins une combinaison d’unités intérieure et extérieure.
La fiche produit
Le même règlement oblige le fournisseur à mettre à disposition une fiche produit. Elle reprend le SEER, le SCOP et les classes, et doit donner le nom et le PRP du fluide frigorigène, avec une phrase type qui commence par « Les fuites de réfrigérants accentuent le changement climatique ». C’est le document le plus complet pour votre vérification : demandez-le avec le devis.
La base européenne EPREL
Depuis le 1er janvier 2019, avant de mettre sur le marché un nouveau modèle soumis à l’étiquette énergie, le fournisseur (fabricant, mandataire ou importateur) doit l’enregistrer dans la base européenne des produits, dont une partie est publique (article 4 du règlement (UE) 2017/1369, EUR-Lex, consulté le 08/10/2026). Les climatiseurs y figurent, rattachés au règlement n° 626/2011 (base EPREL, consultée le 08/10/2026). Il suffit de saisir la référence exacte du modèle pour retrouver son étiquette et sa fiche. Un modèle introuvable n’est pas forcément inéligible, mais c’est une bonne raison de demander la fiche au vendeur.
Lire les classes : SEER pour le froid, SCOP pour le chaud
Le SEER mesure l’efficacité saisonnière en refroidissement, le SCOP en chauffage. Le tableau ci-dessous reprend les seuils du règlement n° 626/2011 pour les climatiseurs autres que les appareils à simple et à double conduit (annexe II, EUR-Lex, consulté le 08/10/2026).
| Classe | SEER (refroidissement) | SCOP (chauffage, saison moyenne) | Seuil de classe de la TVA à 5,5 % |
|---|---|---|---|
| A+++ | 8,50 ou plus | 5,10 ou plus | Atteint en mono-split et en multi-split |
| A++ | de 6,10 à moins de 8,50 | de 4,60 à moins de 5,10 | Atteint en mono-split et en multi-split |
| A+ | de 5,60 à moins de 6,10 | de 4,00 à moins de 4,60 | Atteint en multi-split seulement |
| A | de 5,10 à moins de 5,60 | de 3,40 à moins de 4,00 | Non atteint |
Le piège : deux flèches, deux classes
L’arrêté exige la classe minimale en chauffage comme en refroidissement. Un mono-split classé A++ en froid mais A+ en chaud ne passe donc pas. Ne vous fiez pas à une seule classe citée dans une annonce : sur l’étiquette, lisez les deux flèches, côté SEER (dessin bleu) et côté SCOP (dessin rouge).
Quelle saison de chauffe regarder ?
L’étiquette peut afficher trois saisons de chauffage, « moyenne », « plus chaude » et « plus froide », avec une carte de l’Europe. Seule la saison moyenne est obligatoire, et c’est sur elle que le règlement n° 626/2011 calcule la classe en chauffage (annexe II).
Mono-split ou multi-split : la classe exigée change
Jusqu’à 12 kW, l’arrêté du 13 juillet 2026 demande au minimum A++ pour un mono-split, une unité extérieure reliée à une seule unité intérieure, et A+ pour un multi-split, une unité extérieure reliée à plusieurs unités intérieures. Le choix entre les deux configurations se fait d’abord sur le logement, comme l’explique notre guide mono-split ou multi-split, mais il change le seuil fiscal.
Multi-split : vérifier la bonne combinaison
Un même groupe extérieur peut être associé à des unités intérieures différentes, chaque combinaison ayant ses performances. Or le règlement n° 626/2011 n’impose l’étiquette imprimée que pour au moins une combinaison ; pour les autres, les informations peuvent être publiées sur un site internet en libre accès. Vérifiez donc que les références de l’étiquette ou de la fiche correspondent exactement aux unités inscrites sur le devis.
Au-delà de 12 kW
Pour les machines plus puissantes, le texte ne parle plus de classes mais d’efficacité énergétique saisonnière au sens du règlement (UE) 2016/2281 : au moins 145 % en chauffage et 250 % en refroidissement, avec des seuils propres aux unités de toiture (article 30-0 D ter de l’annexe IV, rédaction corrigée par un arrêté du 14 août 2026, Légifrance, consulté le 08/10/2026). Ces valeurs figurent dans la documentation technique, pas sur une étiquette grand public. Avant d’en arriver là, vérifiez que cette puissance est utile avec notre guide du calcul de puissance.
Réversible et fixe : ce que l’étiquette révèle
L’arrêté vise une pompe à chaleur air/air réversible, fixe, installée de façon permanente et équipée d’un compresseur électrique (Légifrance, consulté le 07/10/2026). Le règlement n° 626/2011 prévoit des étiquettes distinctes pour les climatiseurs réversibles, « froid seul » et « chaud seul ». Une étiquette sans partie chauffage, ni SCOP, signale un appareil froid seul : il est hors champ. Un climatiseur mobile n’est pas non plus installé à demeure.
Le pilotage à distance : ce que veut dire « connectable »
Selon l’article 1 de l’arrêté (Légifrance, consulté le 08/10/2026), l’équipement doit pouvoir être connecté à un réseau numérique pour communiquer, transmettre et recevoir les consignes de température, en chauffage comme en refroidissement, par plages horaires. Une télécommande infrarouge seule ne répond pas à cette définition.
Sur la fiche technique, cherchez une mention de connexion au réseau domestique ou d’application de pilotage. Deux cas se présentent : la connexion est intégrée, ou elle passe par un module vendu à part. Dans le second cas, demandez que le module figure sur le devis : c’est la preuve la plus simple que la machine posée remplit la condition.
Le fluide frigorigène : un nom, un chiffre, une date
Le fluide doit respecter, à la date de signature du devis, les seuils et le calendrier du règlement (UE) 2024/573 sur les gaz fluorés (arrêté du 13 juillet 2026, Légifrance, consulté le 07/10/2026). La fiche produit vous donne son nom et son PRP. D’après le règlement 2024/573 (EUR-Lex, consulté le 07/10/2026), les climatiseurs split de moins de 3 kg de fluide au PRP de 750 ou plus, comme le R410A, sont interdits de mise sur le marché depuis le 1er janvier 2025. Les split air/air de 12 kW ou moins au PRP de 150 ou plus, cas du R32 (PRP 675), le seront à partir du 1er janvier 2029. L’arrêté ne nomme aucun fluide : c’est le seuil, à la date du devis, qui compte.
Ce qui ne dépend pas du modèle
Une machine parfaitement conforme ne suffit pas. Le logement doit être achevé depuis plus de deux ans : dans une maison neuve, l’appareil peut être posé, mais pas au taux réduit de la rénovation. Le texte de l’arrêté ne mentionne en revanche aucune exigence de qualification RGE pour ce taux (Légifrance, consulté le 07/10/2026) ; notre article sur le RGE et la clim fait le point sur les cas où il compte. Enfin, la manipulation des fluides reste réservée aux entreprises titulaires d’une attestation de capacité.
Si une seule condition manque, le taux de 5,5 % ne s’applique pas, et c’est un autre taux qui joue : notre tableau des taux de TVA selon votre cas les détaille.
La grille de vérification en cinq minutes
Cochez chaque ligne, la fiche produit sous les yeux.
| À vérifier | Où le trouver | Ce qu’il faut lire |
|---|---|---|
| Référence exacte | Devis, étiquette, base EPREL | Les mêmes références d’unités partout |
| Réversible | Étiquette | Une partie SEER (bleue) et une partie SCOP (rouge) |
| Puissance | Étiquette ou fiche | 12 kW ou moins, sinon seuils en pourcentage |
| Classe en froid | Étiquette, côté SEER (dessin bleu) | A++ en mono-split, A+ en multi-split, au minimum |
| Classe en chaud | Étiquette, côté SCOP (dessin rouge), saison moyenne | A++ en mono-split, A+ en multi-split, au minimum |
| Fluide | Fiche produit | Nom et PRP conformes au règlement 2024/573 à la date du devis |
| Pilotage | Fiche technique, devis | Connexion à un réseau numérique, intégrée ou par module inscrit au devis |
| Logement | Vos propres papiers | Achevé depuis plus de deux ans |
Pour la suite, notre guide des points à vérifier sur un devis de climatisation prend le relais. Depuis la loi de finances pour 2025 (article 41 de la loi n° 2025-127), le client certifie directement sur le devis ou la facture que les conditions du taux réduit sont remplies, comme le rappelle la doctrine fiscale mise à jour le 09/09/2026 (BOFiP, ACTU-2026-00036, consulté le 08/10/2026) : votre vérification vous protège aussi.
Les autres aides : des critères différents
Une machine éligible à la TVA à 5,5 % n’ouvre pas automatiquement les autres dispositifs. La prime énergie relève de la fiche officielle BAR-TH-129, avec ses propres conditions : 12 kW au plus et SCOP d’au moins 3,9 (ecologie.gouv.fr, consulté le 07/10/2026), détaillées dans notre guide de la prime CEE pour une clim réversible. MaPrimeRénov’ ne finance pas la pompe à chaleur air/air en parcours par geste (service-public.gouv.fr, consulté le 07/10/2026). Le panorama complet est dans notre point complet sur les aides pour une climatisation réversible.
Avant de vous engager, le service public vous informe gratuitement pour préparer et sécuriser votre projet : www.france-renov.gouv.fr. France Rénov’ répond au 0 808 800 700, service gratuit, prix d’un appel (service-public.gouv.fr, consulté le 07/10/2026) ; autour de Toulouse, le guichet Toulouse Métropole Rénov’ (renov.toulouse-metropole.fr) couvre les 37 communes de la métropole.
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Questions fréquentes
Comment savoir si ma climatisation est classée A++ ?
Regardez l’étiquette énergie ou la fiche produit du modèle, ou cherchez sa référence dans la base européenne EPREL. Selon le règlement (UE) n° 626/2011 (EUR-Lex, consulté le 08/10/2026), la classe A++ correspond à un SEER d’au moins 6,10 en froid et à un SCOP d’au moins 4,60 en chauffage, saison moyenne.
Ma clim est A++ en froid mais A+ en chaud : a-t-elle droit à la TVA à 5,5 % ?
En mono-split, non : l’arrêté du 13 juillet 2026 exige la classe A++ en chauffage comme en refroidissement (Légifrance, consulté le 08/10/2026). En multi-split, oui pour ce critère, puisque le seuil y est A+ dans les deux modes. Les autres conditions, fluide, pilotage et logement de plus de deux ans, restent à vérifier.
Où trouver l’étiquette énergie d’un modèle de climatiseur ?
Sur l’emballage de l’unité extérieure, dans la fiche produit, ou dans la base européenne EPREL. Depuis le 1er janvier 2019, le fournisseur (fabricant, mandataire ou importateur) doit y enregistrer chaque nouveau modèle avant sa mise sur le marché (règlement (UE) 2017/1369, article 4, EUR-Lex, consulté le 08/10/2026). La recherche se fait par la référence exacte du modèle.
Que veut dire « pilotable à distance » pour la TVA réduite ?
Selon l’arrêté du 13 juillet 2026 (Légifrance, consulté le 08/10/2026), l’appareil doit pouvoir être connecté à un réseau numérique pour transmettre et recevoir les consignes de température par plages horaires, en chaud comme en froid. Une simple télécommande infrarouge ne suffit pas. Si un module est vendu à part, il doit figurer sur le devis.
Une climatisation au R32 est-elle éligible à la TVA à 5,5 % ?
Le fluide doit respecter le règlement (UE) 2024/573 à la date du devis. Les split air/air de 12 kW ou moins au PRP de 150 ou plus, comme le R32 (PRP 675), ne seront interdits de mise sur le marché qu’à partir du 1er janvier 2029 (EUR-Lex, consulté le 07/10/2026). À notre lecture, ce critère est donc rempli pour un devis signé avant cette date.
Comment savoir quel fluide utilise mon modèle de clim ?
Lisez la fiche produit : selon le règlement (UE) n° 626/2011 (EUR-Lex, consulté le 08/10/2026), elle doit donner le nom du fluide et son potentiel de réchauffement planétaire (PRP). Comparez ensuite ce PRP au calendrier du règlement (UE) 2024/573 : un PRP de 750 ou plus, comme celui du R410A, est exclu des split de moins de 3 kg depuis 2025.
Une climatisation de plus de 12 kW peut-elle avoir la TVA à 5,5 % ?
Oui, si elle atteint les seuils de l’article 30-0 D ter de l’annexe IV du code général des impôts, corrigé par un arrêté du 14 août 2026 : au moins 145 % en chauffage et 250 % en refroidissement au sens du règlement (UE) 2016/2281, avec des seuils propres aux unités de toiture (Légifrance, consulté le 08/10/2026).
Un SCOP de 3,9 suffit-il pour la TVA à 5,5 % ?
Non. Le SCOP de 3,9 est le seuil de la prime énergie (fiche BAR-TH-129, ecologie.gouv.fr, consulté le 07/10/2026). La TVA réduite exige une classe : A++ en mono-split, soit un SCOP d’au moins 4,60, et A+ en multi-split, soit au moins 4,00, selon le règlement (UE) n° 626/2011 (EUR-Lex, consulté le 08/10/2026).
Mon modèle est introuvable dans la base EPREL : est-il exclu de la TVA à 5,5 % ?
Pas forcément. L’obligation d’enregistrement vise les nouveaux modèles mis sur le marché depuis le 1er janvier 2019, et ceux mis sur le marché entre août 2017 et 2019 (règlement (UE) 2017/1369, article 4, EUR-Lex, consulté le 08/10/2026). Vérifiez l’orthographe exacte de la référence, puis demandez au vendeur l’étiquette et la fiche produit.
L’étiquette affiche plusieurs saisons de chauffage : laquelle compte ?
La saison « moyenne ». Selon le règlement (UE) n° 626/2011 (EUR-Lex, consulté le 08/10/2026), le SCOP qui fixe la classe en chauffage se rapporte à cette saison, la seule obligatoire sur l’étiquette. Les saisons « plus chaude » et « plus froide » sont facultatives : une meilleure classe affichée pour la saison plus chaude ne compte pas pour le seuil.
Un projet de climatisation pour l’été 2027 ?
Sparte prépare son activité climatisation pour 2027. Pré-inscrivez-vous en laissant vos coordonnées et quelques précisions sur votre logement : vous serez prévenu de l’ouverture.
Zone de pose prévue : Toulouse et ses environs. Les articles de ce site restent à votre disposition, où que vous soyez.
